Amendement N° 415 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. de Ganay, M. Le Maire, M. Chrétien, M. Lurton.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si les conditions indiscutables à une réinsertion réussie sont remplies ».
Exposé sommaire :
Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remise remise en liberté anticipée soit un dû, mais une récompense, le condamné présentant des garanties de réinsertion et ayant effectué sa détention dans le respect des règles.
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