Amendement N° 437 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(4 amendements identiques : 215 289 416 547 )

Déposé le 2 juin 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article ne revêt pas réellement d'intérêt si ce n'est qu'il continue à rendre la loi bavarde.

Le code pénal n'a pas pour but de contenir des définitions dont le contenu relève de l'évidence.

En outre, on peut estimer que cette définition est déjà entendue dans l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

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