Amendement N° 447 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
La réécriture de l'article 132‑24 du code pénal aura pour conséquence la suppression de la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'agit de condamnations en récidive légale. Cette suppression va à l'encontre de l'esprit de la loi pénitentiaire et de la nécessaire lutte contre la récidive.
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