Amendement N° 462 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
L'article 131‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout étranger dont le pays a passé convention avec la France, la peine de réclusion criminelle s'effectue dans le pays dont l'auteur de l'infraction criminelle est ressortissant. ».
Exposé sommaire :
Les étrangers, c'est-à-dire les ressortissants d'autres pays que la France, qui sont si nombreux dans les prisons françaises, environ 20 % selon les chiffres officiels, n'ont rien à y faire. 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire environ 20 % des viols sont le fait d'étrangers.
L'auteur du présent amendement propose d'introduire dans le code pénal français une peine principale d'expulsion.
Le présent amendement ne vise pas à ré-instaurer la double peine, qui est injuste, mais à créer une une peine dissuasive : celui qui commet un acte de délinquance purge sa peine de prison dans son pays.
L'auteur du présent amendement suggère que notre pays pourrait en effet s'inspirer de l'accord signé en 1997 et modifié en 2007 entre la Belgique et le Maroc dans lequel le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains à l'origine d'infractions de nature criminelle.
C'est pourquoi, cet amendement vise à ajouter un nouvel alinéa à modifier l'article 131‑1 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions criminelles.
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