Amendement N° 464 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 465 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bénisti, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Courtial, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Verchère.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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