Amendement N° 470 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Bénisti, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Fromion, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Reynès, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 16 ter
Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 723‑31. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder systématiquement à une évaluation approfondie de la dangerosité de tout criminel sexuel condamné à au moins 10 ans de prison avant de lui accorder une libération anticipée.
Les criminels sexuels les plus dangereux sont aussi ceux qui exercent le plus leur tendance à la manipulation sur les juges et les experts.
Il est donc indispensable de réaliser une évaluation approfondie et pluridisciplinaire de leur dangerosité avant de décider d'une libération conditionnelle.
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