Amendement N° 49 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.
On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention.
Cet article est inadmissible alors même qu'en France 2,6 millions d'affaires ne sont pas poursuivies par la justice, que 100 milles peines de prison sont en attente d'exécution, que le taux d'incarcération dans notre pays est inférieur à la moyenne de l'Union européenne et que la part des personnes écrouées et non détenues est la plus importante d'Europe.
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