Amendement N° 510 (Non soutenu)

La délinquance n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinquants et criminels de profils difficilement comparables. La diversité des peines du code pénal témoigne de cette complexité.

Il est alors dangereux que la contrainte pénale puisse être présentée comme une solution applicable à l'ensemble des personnes auteurs de faits sanctionnables de 5 ans de prison. Sont ainsi mis sur un pied d'égalité des auteurs d'escroqueries, de délits routiers, de trafics de stupéfiants, ou les auteurs d'agressions sexuelles.

Parce que ces infractions ne causent pas les mêmes préjudices et traumatismes aux victimes, cette égalité ne peut être considérée que comme choquante aux yeux des Français.

Et ce ne se sont pas les propos de Monsieur Dominique Raimbourg, rapporteur de la loi, qui vont rassurer les Français. Lors de la présentation à la presse le lundi 26 mai 2014, Monsieur Raimbourg a déclaré : « Il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière ». Selon lui, la contrainte pénale pourra concerner, par exemple, « un oncle qui, à la fin d'un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce ». Le message d'impunité qui va être envoyé aux délinquants est particulièrement inquiétant et choquant

Afin d'accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut, cet amendement a pour objet d'écarter les agressions, les atteintes sexuelles et les atteintes physiques volontaires à la personne du champ d'application de la contrainte pénale.