Amendement N° 523 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 655 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf en cas de récidive légale ».
Exposé sommaire :
Cet article crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction.
Si cette mesure est mise en place, elle n'a pas lieu d'être réitérée en cas de récidive légale.
Le présent amendement prévoit donc d'exclure les cas de récidive légale de cette disposition.
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