Amendement N° 53 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.