Amendement N° 530 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 7, après le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ».
Exposé sommaire :
L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Le présent amendement prévoit d'exclure les auteurs d'infraction qui porte atteinte aux personnes de ce dispositif.
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