Amendement N° 533 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines.
Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :
- La possibilité de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.
- Procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Néanmoins, « procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées » est une expression trop imprécise, qui ne permet pas un suivi effectif des personnes condamnées.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
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