Amendement N° 533 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(3 amendements identiques : 234 310 628 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines.

Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :

- La possibilité de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.

- Procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

Néanmoins, « procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées » est une expression trop imprécise, qui ne permet pas un suivi effectif des personnes condamnées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

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