Amendement N° 536 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ».
Exposé sommaire :
L'article 15 apporte plusieurs modifications au code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect par une personne condamnée, ou sous contrôle judiciaire, de ses obligations.
C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer la possibilité pour le Procureur de la République ou le juge d'application des peines d'ordonner immédiatement, suite à une visite domiciliaire chez une personne placée sous contrôle judiciaire qui révèlerait la présence d'armes, la conduite de l'individu au tribunal et son incarcération.
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