Amendement N° 550 (Non soutenu)

L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier que d'un seul SME. Avec ce texte, ils pourront cumuler les probatoires à loisir.

Ainsi, cet article, qui abolit purement et simplement la différence de traitement entre délinquants violents/sexuels, récidivistes et primo-délinquants en matière de SME envoie un nouveau message d'impunité.