Amendement N° 556 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsque »
les mots :
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestation aucune du Garde des Sceaux, a conduit à ce que la contrainte pénale puisse être prescrite au coupable de tout délit, c'est-à-dire à un délinquant qui commettrait un délit passible de 10 ans de prison.
Cet amendement vise à limiter cette peine de contrainte – et sa durée maximum- aux délits passibles de 3 ans de prison. La durée maximum de la peine serait ainsi, par ailleurs, alignée sur celle du SME.
Non seulement cela limiterait la dangerosité des profils susceptibles d'en bénéficier, mais cela en limiterait aussi, nécessairement, leur nombre, permettant par là aux SPIP d'accomplir un suivi efficace, étant donné les moyens limités dont ils disposent.
Tel que voté par la commission des Lois, le texte a perdu le peu de cohérence qu'on pouvait trouver à sa version initiale : en effet, un délit passible de cinq ans de prison était passible d'une contrainte pénale de 5 ans. Désormais, un délit passible de 10 ans de prison n'est plus passible que de 5 ans de contrainte pénale ! Ce n'est pas tenable.
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