Amendement N° 57 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l'appréciation de la situation du condamné par le juge d'application des peines.
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