Amendement N° 58 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Étant donné l'état d'engorgement des tribunaux, et vu l'objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.
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