Amendement N° 583 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues par l'article 712‑8, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. ».
Exposé sommaire :
La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer une peine en milieu ouvert avant d'avoir recours à l'incarcération.
Puisque la certitude d'une peine est le meilleur outil pour le respect des règles, l'Institut pour la Justice recommande que la non observation des obligations de la contrainte pénale puisse être sanctionnée par l'incarcération.
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