Amendement N° 588 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 47 112 181 344 710 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  double »

le mot :

«  triple ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.

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