Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.
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