Déposé le 2 juin 2014 par : M. Le Maire.
Supprimer cet article.
L'ajournement de la peine est une erreur car il s'accompagne d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.
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