Amendement N° 604 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : Mme Le Dain.
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ;
2° Au début du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser dans le code pénal que la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits illicites ne saurait constituer seulement une « maladresse, imprudence, inattention, négligence », ni du seul manquement à la loi, mais bien à une prise de risque délibérée et assumée, ce qui engage la responsabilité de l'auteur, et clarifie la situation au regard de toutes les parties prenantes.
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