Amendement N° 608 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Douillet, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 18 quinquies
Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2‑1 – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité compétente de l'État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant concerné. »
Exposé sommaire :
Après l'article quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L522‑2 du Code de la Sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« En cas de manquement, par le père ou la père, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité compétente de l'État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant concerné. »
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