Amendement N° 610 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Douillet, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 18 quinquies
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Toutefois le juge peut décider, sur saisine du président du conseil départemental, et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou des articles 15, 16, 16bis et 28 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. ».
Exposé sommaire :
Ce Projet de Loi traite de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Il précise les peines encourues pour telle ou telle infraction et modifie le fonctionnement des aménagements de peine.
Le non-respect des obligations dues à l'autorité parentale est une infraction qu'il convient de mieux sanctionner.
Lorsqu'un enfant est retiré de sa famille il est confié au service de la protection de l'enfance des départements, qui assurent dès lors, en lieu et place de leurs parents défaillants, l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité.
Ainsi, cet amendement a pour but de faire verser effectivement l'allocation de rentrée scolaire à ceux qui ont à leur charge l'éducation de l'enfant, dans ce cas précis les services départementaux d'aide sociale à l'enfance.
Néanmoins, cet amendement prévoit que tout ou partie de cette allocation puisse être versée à la famille de l'enfant placé, mais uniquement dans le cas où cette dernière participe réellement à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant.
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