Amendement N° 612 (Non soutenu)

Ce Projet de Loi traite de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Il précise les peines encourues pour telle ou telle infraction et modifie le fonctionnement des aménagements de peine.

Le non-respect des obligations dues à l'autorité parentale est une infraction qu'il convient de mieux sanctionner.

Cet amendement vise à renforcer l'autorité parentale pour lutter contre le fléau qu'est l'absentéisme scolaire.

Nous proposons ici de suspendre les allocations familiales versées aux parents d'enfants absentéistes. En effet, l'octroi d'allocations familiales constitue le corollaire de l'exercice de l'autorité parentale. Face aux droits correspondent des devoirs, ceux d'être vigilants et attentifs à l'éducation des enfants.

Il s'agit d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à l'école de manière récurrente et non justifiée.

Lorsque le chef d'établissement constate l'absentéisme de l'élève, à savoir au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, il le signale alors à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Cette autorité de l'État compétente adresse alors un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations légales et l'informer sur les différents outils d'accompagnement parental.

Si, au cours de la même année scolaire, l'absentéisme de l'élève est à nouveau constaté par le chef d'établissement, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, après avoir permis aux parents de justifier ces absences, a l'obligation de saisir le directeur de la CAF, qui a lui-même compétence liée pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant en cause.

La reprise du versement n'intervient que si l'autorité de l'État compétente constate que l'élève est à nouveau assidu pendant une durée d'au moins un mois de scolarisation depuis la prise d'effet de la suspension.

Le rétablissement est rétroactif sauf si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d'au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l'autorité de l'État compétente, après que les représentants légaux de l'enfant ont pu présenter leurs observations, le versement est amputé d'autan de mensualités que de mois où les absences injustifiées d'au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension.

Ainsi, ce dispositif gradué permet à la fois d'accompagner les parents mais également de les inciter à faire preuve d'autorité pour que leur enfant soit assidu à l'école.