Amendement N° 614 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Douillet, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 18 quinquies
« Titre IIter
« Dispositions relatives au non-respect des devoirs parentaux ».
Exposé sommaire :
Ce Projet de Loi traite de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Il précise les peines encourues pour telle ou telle infraction et modifie le fonctionnement des aménagements de peine.
Le non-respect des obligations dues à l'autorité parentale est une infraction qu'il convient de mieux sanctionner.
C'est pour cette raison que cet amendement propose l'insertion au sein de ce Projet de Loi d'un nouveau titre relatif au non-respect des obligations parentales.
L'autorité parentale est un droit, mais c'est avant tout un devoir qui doit être utilisé pour le bien de l'enfant.
Ainsi, les dispositions contenues dans cette division ont pour objectif d'inciter d'avantage les parents à assumer l'autorité parentale dont ils ont la charge pour garantir à leur enfant le meilleur avenir possible, en sanctionnant ceux qui manquent à leurs devoirs.
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