Amendement N° 621 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18 est un article de cohérence avec les articles 16 et 17. En effet, en raison du mécanisme d'examen obligatoire des condamnés, instauré par les articles précités, il supprime les dispositions relatives à la procédure simplifiée d'aménagement de peine et à la surveillance électronique de fin de peine.
Ainsi, pour les mêmes raisons que nous souhaitons la suppression des articles 16 et 17, nous proposons la suppression du présent article.
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