Amendement N° 635 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8 bis, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert.
Le présent article prévoit qu'une peine d'emprisonnement inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, pourra être convertie en contrainte pénale.
Cette disposition remet en cause, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, le travail des juges.
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