Amendement N° 645 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 quater supprime une disposition du Code pénal qui prévoit que la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une seule fois.
L'objet de cet article est donc de prévoir des révocations partielles sans aucune limite.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la limitation de révocation partielle du sursis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.