Amendement N° 65 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sans sursis ou ne faisant pas »
les mots :
« avec sursis ou faisant ».
II. – En conséquence, après le mot :
« regard »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« des dommages causés aux victimes et à la dangerosité de l'auteur des faits. » .
Exposé sommaire :
Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.
L'alinéa 4 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d'incarcération en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l'image de son projet de loi, de vider les prisons.
Notre sens des responsabilités nous impose de modifier cet alinéa.
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