Amendement N° 66 (Non soutenu)

L'ajournement du procès que prévoit cet article 4 me semble dangereux car il permettra au mis en cause de se soustraire à la justice, par le biais par exemple de réseaux mafieux, nous le savons tous. Cela ne fera que grossir les chiffres déjà inquiétants de notre système judiciaire dont les 2,6 millions d'affaires qui ne sont pas poursuivies par la justice et les 100 milles peines de prison sont en attente d'exécution.

L'alinéa 7 prévoit, dans le cas de l'ajournement du prononcé de la peine, une possibilité d'octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts.

Je propose de rendre cette possibilité, non pas facultative, mais obligatoire. La victime ne doit pas être lésée dans cette césure du procès, qui, déjà, constitue une lourde charge émotionnelle pour elle.