Amendement N° 667 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 269 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Au cours de l'exécution de la peine »
les mots :
« Tant que l'auteur des faits est sous main de justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et pris en charge par la justice.
L'expression « exécution de la peine » est trop réductrice. De quelle peine parle-t-on ? Plusieurs peines peuvent être appliquées. La contrainte pénale, puis l'incarcération par exemple. Il s'agit bien de deux peines distinctes puisque l'une est la conséquente de l'autre sachant que la condition sine qua non de cette évolution est l'existence de l'infraction. Il n'est pas prévu, pour l'instant, de procès avec l'ensemble des voies de recours pour faire évoluer une contrainte pénale en incarcération.
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