Amendement N° 67 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 29 mai 2014 par : M. Moreau.
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit :
« 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ;
« 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ;
« 3° D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas et conditions prévues par le présent code ;
« 4° À ce que soit, s’il y a lieu, prise en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
« L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine quelles qu’en soient les modalités. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi porté par le gouvernement délaisse totalement le droit des victimes.
Cet amendement propose de réinsérer les dispositifs pour les victimes, déjà peu présents dans l'ensemble du texte, supprimés par la Commission des lois.
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