Amendement N° 672 rectifié (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit »
les mots :
« de l'auteur d'un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de maintenir l'égalité des justiciables devant la loi pénale.
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