Amendement N° 721 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Lazaro, M. Straumann, M. Mariani, M. Huyghe, M. Daubresse, M. Solère, M. Cochet, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Abad, M. Luca, M. Vitel, M. Gosselin, M. Kossowski, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 11 bis
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À dix jours lorsque l'amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ».
2° À l'article 749, les mots : « pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, dans de trop nombreux cas de peine d'amende, les condamnés, bien que solvables, refusent d'exécuter leur peine.
Or, les décisions de Justice doivent être respectées et il est important de sanctionner plus sévèrement ceux qui se soustraient à leurs obligations.
Le Code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité de fixer une peine d'emprisonnement, sans suspendre la peine d'amende, pour ceux qui, volontairement, n'exécuteraient pas leur peine d'amende. Il s'agit de la contrainte judiciaire.
Par cet amendement nous souhaitons aller plus loin.
Ainsi, nous proposons que soit possible un emprisonnement, d'une durée maximale de 10 jours, pour ceux qui refusent de payer une amende d'un montant compris entre 1 000 € et 1 999 €.
D'autre part, à l'heure actuelle, en correctionnelle, ne peut être condamné à une contrainte judiciaire qu'un individu ayant refusé de payer une amende fixée pour un délit passible d'une peine emprisonnement. Nous proposons que dorénavant, tous les auteurs d'un délit en correctionnelle, puni ou non d'une peine d'emprisonnement, puissent être condamnés à une contrainte judiciaire en cas d'inexécution volontaire d'une peine d'amende.
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