Amendement N° 722 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Lazaro, M. Straumann, M. Mariani, M. Huyghe, M. Daubresse, M. Solère, M. Cochet, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Abad, M. Luca, M. Vitel, M. Gosselin, M. Kossowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 11 bis
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d'intérêt général » ;
2° Au premier alinéa de l'article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement dû à une contrainte judiciaire » ;
3° Après l'article 750, il est inséré un article 750-1 ainsi rédigé :
« Art. 750‑1. – Le maximum de la durée du travail d'intérêt général est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° À deux jours lorsque l'amende est au moins égale à 150 euros sans excéder 450 euros ;
« 2° À trois jours lorsque l'amende est supérieure à 450 euros sans excéder 750 euros ;
« 3° À cinq jours lorsque l'amende est supérieure à 750 euros sans excéder 1 500 euros ;
« 4° À dix jours lorsque l'amende est supérieure à 1 500 euros sans excéder 3 000 euros. » ;
4° L'article 751 est ainsi rédigé :
« Art. 751. – Pour les personnes mineures ou âgées de soixante-cinq ans ou plus au moment des faits, la contrainte judiciaire ne peut s'effectuer que sous la forme d'un travail d'intérêt général. » ;
5° L'article 752 est ainsi rédigé :
« Art. 752. – L'emprisonnement lié à une contrainte judiciaire ne peut être prononcé contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. Dans ce cas, c'est la contrainte judiciaire sous forme de travail d'intérêt général qui peut être prononcée. » ;
6° L'article 758 est ainsi rédigé :
« Art. 758. – L'emprisonnement lié à une contrainte judiciaire est subi en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné. ».
Exposé sommaire :
Un individu condamné à une peine d'amende qui n'est pas solvable ne subit en réalité aucune sanction pour son infraction.
En effet, n'étant pas solvable, il n'est pas contraint de payer son amende et ne peut pas être emprisonné pour non-paiement de cette amende.
C'est donc un message d'impunité adressé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi, en sachant qu'ils ne pourront pas être condamnés puisqu'ils ne sont pas solvables.
Cela marque une certaine rupture d'égalité devant la Loi puisqu'en fonction de ses revenus, un individu peut être condamné ou non.
C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir les formes de contrainte judiciaire au travail d'intérêt général. Cette contrainte judiciaire de travail d'intérêt général permettra de condamner des individus qui enfreignent la Loi mais n'ont pas les moyens de payer leur amende.
L'inexécution de la peine n'étant pas volontaire, la peine d'emprisonnement ne peut être prononcée. C'est donc une peine de travail d'intérêt général qui peut être encourue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.