Amendement N° 724 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 280 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ».
Exposé sommaire :
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales.
Ainsi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution sanctionnant des faits violences physiques volontaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.