Amendement N° 726 (Adopté)

Amendement de cohérence par rapport à l'intention des auteurs du texte. Il y a un partage entre les services intervenant en milieu pénitentiaire exprimé par le terme « concours ». S'il est légitime que chacun de ces services veille à ce que les personnes condamnées aient accès aux droits et dispositifs de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion, chacune n'intervient que dans son domaine de compétence. Par conséquent, ces services ne veillent pas « chacun en ce qui le concerne » à ce que les détenus aient accès à « l'ensemble » de ces droits. L'accès à l'ensemble des droits et dispositifs mentionnés dans cet alinéa résulte de l'action distincte de tous les services publics qui interviennent. Cette rédaction est dans la logique de l'idée selon laquelle il y a « concours » des services de l'État autre que le service public pénitentiaire, c'est-à-dire que chacun intervient dans le cadre de ses compétences afin d'assurer les droits en résultant.