Amendement N° 729 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Chrétien, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Heinrich.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en fonction du préjudice subi par la victime ».
Exposé sommaire :
Aucune nouvelle proposition n'est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L'article 1er place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». L'intention doit également être de sanctionner en tenant compte du préjudice subi par la victime.
Le droit pénal actuel évalue déjà la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'auteur des faits en méconnaissant parfois le préjudice subi par la victime. Cet amendement vise à ce que la peine tienne davantage compte du préjudice de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.