Amendement N° 737 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 3 bis
Chapitre Ier bis
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
3° À l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
6° À la première phrase de l'article 8‑2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
« 7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;
8°Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9°Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;
11° Le chapitre III bis est abrogé.
12° Au deuxième alinéa de l'article 24‑5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au premier alinéa de l'article 24‑6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 24‑7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Exposé sommaire :
Il est inutile de retirer cette compétence du juge des enfants, magistrat particulièrement habilité à prendre en compte la situation des mineurs.
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