Amendement N° 741 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans la mesure ou aucune de ces procédures ne met en cause les droits de la victime ».
Exposé sommaire :
En effet, la nature de la peine à laquelle le coupable d'une infraction sera condamné ne doit pas dépendre exclusivement, malgré ce que prévoit le projet de réforme, des « circonstances de l'infraction », de la « personnalité » de son auteur, ainsi que de « sa situation ».
La « personnalité » du coupable ou autres circonstances ne peuvent en aucun cas constituer des obstacles au droit premier de la victime qui est d'obtenir réparation. Cet amendement vise à combattre le laxisme de la disposition telle que prévue par le projet de réforme.
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