Amendement N° 767 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'officier de police judiciaire »
les mots :
« Le magistrat compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Si le principe de la transaction pénale est contestable, il apparaît inopportun que la proposition de transiger soit faite par l'OPJ qui constatera l'infraction. Cette situation pourrait présenter le risque de dérives.
Il importe donc que cette proposition soit le fait du magistrat compétent qui sera saisi de l'action publique.
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