Amendement N° 768 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 669 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se fasse pas au détriment des droits de la victime.
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