Amendement N° 769 (Non soutenu)

L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin de financer les associations d'aides aux victimes.

Cette proposition part évidemment d'un bon sentiment et d'une excellente intention, mais présente un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'individualisation de la peine. Cet article est, en outre, incompatible avec l'amendement CL5 du rapporteur à l'article 3 du projet de loi, et adopté en commission, qui précise que « le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ».