Amendement N° 773 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 3 bis
Chapitre Ier bis
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
3° À l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;
6° À la première phrase de l'article 8‑2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;
8°Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9°Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;
11° Le chapitre III bis est abrogé.
12° Au deuxième alinéa de l'article 24‑5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au premier alinéa de l'article 24‑6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 24‑7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Exposé sommaire :
Le tribunal correctionnel pour mineurs s'inscrit dans une démarche d'alignement du traitement des mineurs sur celui des majeurs et de création d'une juridiction unique pour juger la plupart des délits, quel que soit l'âge du prévenu, pour parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale à 16 ans.
Les auteurs de cet amendement, soucieux de sauvegarder la spécificité et la spécialisation de la justice des mineurs, souhaitent la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, véritable juridiction d'exception pour mineurs.
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