Amendement N° 777 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 194 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Dolez, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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