Amendement N° 778 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Dolez, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au double de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'examen automatique de la situation des personnes détenues à mi-peine.
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