Amendement N° 779 rectifié (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article 465‑1 du code de procédure pénale est abrogé. ».
Exposé sommaire :
L'article 465‑1 du code de procédure pénale établit une distinction entre les primo délinquants et les récidivistes quant à la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt.
Lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision motivée, décerner un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine prononcée. Lorsqu'il s'agit d'une récidive d'agression sexuelle ou de violences volontaires ou d'un délit accompagnée de violences volontaires, ce même article prévoit que le mandat de dépôt est de droit, sauf si le tribunal en décide autrement par décision motivée.
Cette distinction entre primo délinquants et récidiviste est contraire au principe d'individualisation portée par cette réforme. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
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