Amendement N° 780 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 3 bis
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée.
Exposé sommaire :
Très proche de la procédure anglo-américaine du « plaider coupable », l'instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a constitué une rupture avec nos traditions juridiques, fondées sur la procédure inquisitoriale. Cette procédure s'appuie en réalité sur une forme de contractualisation du droit pénal tout à fait étrangère aux fondamentaux de notre droit pénal, qui se fondent sur l'intangibilité de la décision du juge. Elle privilégie la gestion des flux au prix de la réduction des garanties procédurales et de l'office du juge. En outre, son objectif de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles est un échec. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette procédure.
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