Amendement N° 782 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Marsaud, M. Abad, M. Mariani, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Myard, M. Luca, M. Lazaro, M. Huyghe, M. Cochet, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, Mme Levy, M. Vitel, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Gorges, M. Woerth, M. Kossowski, M. Debré, M. de Rocca Serra.
Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de 5 ans d'emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.
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